Les honoraires
Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.
Il existe plusieurs méthodes de facturation des honoraires qui sont établis selon le domaine juridique qu'elles concernent, la complexité de l’affaire, et le type de prestation fournie.
La simple consultation
Le premier rendez-vous de consultation, sans ouverture de dossier, est facturé 50 € HT dans la limite de 30 minutes, mais ces honoraires sont offerts si le dossier est confié au Cabinet.
Le premier rendez-vous ne constitue en aucun cas, un engagement de votre part.
La facturation au temps passé
Les honoraires sont fixés en fonction du temps passé pour le traitement de votre dossier à un taux horaire fixe, déterminé en amont en accord avec le client par le biais d’un convention d’honoraires constatant l’accord des parties sur les modalités de facturation.
Un honoraire provisionnel peut être demandé en fonction de l’état d’avancement du dossier.
Une fois la mission du cabinet terminée, une facture récapitulative est établie. Elle fait apparaitre les provisions versées et déduites du solde restant éventuellemnt dû.
La facturation au forfait
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De manière exceptionnelle, il est possible pour des procédures simples de fixer un honoraire forfaitaire.
Le cabinet opte pour cette méthode lorsque les dossiers ne comportent a priori pas d’aléa important (un divorce par consentement mutuel sans patrimoine immobilier à partager avec un accord des parties sur les modalités relatives aux enfants par exemple).
L’honoraire de résultats
Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu dans certaines matières.
Les frais et débours
Les frais ne sont pas compris dans les honoraires et restent toujours à la charge du client.
Il s’agit notamment des frais de dossier, de correspondance, des débours, des droits de plaidoiries, timbres fiscaux éventuels, déplacements…
Assurance Protection Juridique / Aide Juridictionnelle
Le cabinet de Maître COUËSPEL du MESNIL peut également intervenir au titre de l’aide juridictionnelle et de l’assurance protection juridique susceptible de couvrir tout ou partie de ses honoraires d’intervention.
